Dérogation : peut on construire en zone agricole un logement de fonction à côté de son exploitation ?

Par principe les terres agricoles ne sont pas constructibles puisqu’elles sont destinées à des activités de culture ou d’élevage. Néanmoins un exploitant agricole peut déroger à cette règle et obtenir l’autorisation de construire un logement de fonction sous certaines conditions. En effet, habiter à côté de son exploitation est quelques fois une nécessité vitale notamment s’il s’agit d’une activité d’élevage.

Spécificités d’un logement agricole

Selon la législation rurale et le code de l’urbanisme, il est interdit de construire en zone agricole. Cependant le fait d’exercer certaines activités agricoles peut par leur nature même, entrainer la nécessité de vivre à côté de l’exploitation agricole. Par conséquent, un exploitant agricole peut obtenir une dérogation pour construire un logement en zone agricole. En effet, vivre à proximité de sa ferme permet à un exploitant d’intervenir rapidement et à tout moment. Il faut savoir que le PLU (Plan local d’Urbanisme) prévoit que le nombre de logements de fonction doit être limité et fixe une distance minimale d’éloignement entre l’habitation de fonction et les bâtiments d’exploitation de la ferme qui est de 100 m. La règlementation prévoit également que la surface habitable du logement doit se situer entre 100 et 150 m².

Obtenir un certificat d’urbanisme

Pour construire un logement en zone agricole, l’exploitant agricole devra commencer par demander un certificat d’urbanisme (CU) avant de pouvoir déposer une demande de permis de construire auprès de la mairie ou du service EPCI (établissement public de coopération intercommunale). Lorsque le certificat d’urbanisme aura été obtenu, l’exploitant dispose d’un délai d’un an pour commencer la construction du logement de fonction. Si la date du début de construction est retardée, il faudra demander une prorogation du certificat d’urbanisme.

Règles de construction en zone agricole

Pour obtenir l’autorisation de construire un logement en zone agricole, il ne suffit pas uniquement d’avoir le titre d’exploitant agricole. En effet, le code de l’urbanisme prévoit que pour obtenir une dérogation à la règlementation d’inconstructibilité d’un terrain en zone agricole, il est nécessaire de prouver que la construction du logement de fonction ou de l’installation est indispensable à l’exploitation. Il convient également de démontrer pourquoi on fait le choix de construire sur telle ou telle parcelle plutôt qu’une autre. Vous pouvez vous référer au « Guide sur la constructibilité en zone agricole » pour mettre en place votre projet de construction en zone agricole. Les chambres d’agriculture proposent également un service de conseils et d’accompagnement pour les projets de construction à vocation agricole.

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