Quels sont le statut juridique et le régime d’imposition d’une entreprise agricole ?

L’imposition d’une entreprise agricole désigne la technique de fixation des assiettes imposables des exploitants (individuel ou en groupement) agricoles. Celle-ci est généralement et obligatoirement soumise au CGI de chaque pays. Parmi les différentes entreprises agricoles légalement constituées, le régime d’imposition est fonction de son statut juridique.

Quelles sont les différentes catégories de statut juridique d’une entreprise agricole ?

L’entreprise agricole désigne une entreprise légalement constituée pour être vouée aux activités ou profession et/ou production agricoles suivant ses propres moyens et une gestion unique. Il existe 5 différentes catégories de statut juridique pour entreprise agricole, à savoir : l’EI, l’EARL, le GAEC, la SCEA et le GFA. Les revenus ou bénéfices des différentes entreprises agricoles, issus de la vente ou consommation des productions (animales ou végétales), sont soumis à l’IR. Ces revenus sont souvent issus des activités équestres, de la production forestière, de la transformation des produits consommables par l’être humain ou les animaux (comme le sucre, les fécules, les beurres ou autres), le commerce des champignons (en surface, souterraine ou en galeries), l’exploitation agricole pour servir d’énergie électrique, de méthanisation ou d’énergie éolienne ou autre, les commerces et exploitations piscicoles-apicoles-mytilicoles-avicoles-ostréicoles, le commerce en biomasse (humide ou sec) à travers produits ou sous-produits agricoles, les produits de la propriété intellectuelle issus des variétés animales et/ou végétales…

Avantages fiscaux d’une entreprise agricole

Les régimes d’imposition d’une entreprise agricole sont généralement définis suivant le CGI de chaque pays. A cet effet, chaque entreprise est soumise à des IR variables suivant l’activité produite. Et ce sont les revenus ou bénéfices issus de la commercialisation ou la consommation des produits (animaux ou végétaux) qui sont déduits dudit IR. Toutefois, chaque exploitant doit déclarer ses consommations depuis l’année 2018 jusqu’à la fin du mois de janvier 2020 pour profiter de ses premières avance au mois de juillet dernier.

Quels sont les régimes d’imposition d’une entreprise agricole suivant chaque statut juridique ?

Il existe, généralement, 3 modèles d’imposition d’une entreprise agricole légalement autorisés : le régime du micro-exploitant, celui du bénéfice réel simplifié et celui du bénéfice réel normal.

Si le régime d’imposition du micro-exploitant est calculé suivant la moyenne des 3 années des recettes HT de l’année civile imposable, des moyennes biennales précédentes et accompagnées d’un abattement de 87 pour cent des charges issues de l’exploitation. Ce qui offre des avantages (BIC ou BNC) simplifiés en termes de comptabilité. En revanche, le régime simplifié est applicable pour celle qui dispose des recettes annuelles, facturées depuis les 2 années antérieures, variant entre 82 800 à 350 000 Euros. La détermination de son bénéfice net ou imposable est semblable à celle du BIC sauf certains assouplissements pris en compte suite aux impératifs ou caractéristiques de la production agricole. Telle la proportion significative dans le bilan (propriétés non bâties, amélioration foncière de longue durée ou autre) et de la moindre rotation. Lesdits assouplissements peuvent également consister en la constatation, en fin d’exercice comptable, des actifs et passifs, en la simplification du bilan fourni par l’autorité fiscale ainsi que de l’enregistrement quotidien des recettes et dépenses dans le cadre du livre journal. Enfin, le régime d’imposition réel normal s’applique automatiquement pour celle qui apporte annuellement une assiette en moyenne dépassant les 352 000 Euros. Ce qui requiert une obligation de conservation des documents comptables (factures des actifs et passifs, les stocks, livre journal détaillant toutes les opérations réalisées, livre d’inventaire figurant les bilans) durant 6 ans.

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